Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 513
Versions de la disposition
513. Lorsque le fonds constate ou est avisé par la fédération qu’une caisse n’exerce pas des pratiques de gestion saine et prudente, il peut fixer et exiger de cette caisse une cotisation spéciale pour chacun des exercices financiers que le fonds détermine.
